17/08/2025
Les plateformes territoriales d’appui (PTA), créées par la Loi de santé de 2016 (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), sont devenues des pivots essentiels dans l’organisation du parcours de santé, en particulier pour les publics âgés et en situation complexe. Pourtant, de nombreuses questions subsistent sur leur financement, tant il implique une pluralité d’acteurs, de dispositifs budgétaires et parfois d’arbitrages difficiles. Comprendre ce montage est fondamental pour mesurer la capacité d’action de ces structures et leur pérennité.
La base règlementaire des PTA remonte à l’article 74 de la Loi de modernisation du système de santé, puis à l’article L6327-2 du Code de la santé publique. Cette dernière donne un cadre, mais ne précise pas tout. Il revient à chaque région, sous le pilotage des Agences régionales de santé (ARS), de construire leur modèle en cohérence avec la feuille de route nationale. Les PTA sont donc des dispositifs d'appui aux professionnels de santé de premier recours, pour coordonner et fluidifier la prise en charge des patients.
La circulaire DSS/MCGR n°2015-132 du 8 mai 2015 précise que les financements affectés doivent permettre d’assurer les missions socles d’information, d’orientation et d’appui à la coordination. Mais dans la réalité des territoires, tout est affaire de compromis entre l’ambition politique et les ressources disponibles.
Le financement des PTA repose principalement sur des fonds publics, répartis entre plusieurs acteurs :
A ces financements s’ajoutent, dans certains cas, des partenariats spécifiques avec des fondations, ou lors de projets européens (FSE, Interreg…), mais cela reste marginal face à la part publique.
Le Fonds d’Intervention Régional constitue en moyenne entre 70 et 90 % du budget global d’une PTA selon les données observatoires (Observatoire des PTA, Fédération nationale des CPTS). En 2023, le financement FIR en région Grand Est destiné aux PTA représentait quelque 7,1 millions d’euros (source : ARS Grand Est, rapport d’activité 2023), soit une enveloppe d’environ 200 000 à 600 000 € par PTA, en fonction de leur taille, du bassin de vie et de leurs missions élargies.
Le budget-type d’une PTA peut alors se décomposer ainsi :
A noter que la plupart des PTA fonctionnent à enveloppe fermée : tout accroissement d’activité ou extension des missions doivent alors convaincre les financeurs, sous peine d’asphyxie budgétaire. C’est l’une des difficultés largement relayées sur le terrain.
La circulation effective des fonds publics s’organise via un conventionnement avec l’ARS. Chaque PTA doit élaborer un projet annuel, définissant objectifs, indicateurs d’activité (nombre de situations traitées, délais de prise en charge, actions de médiation, etc.) et besoins en ressources. Le financement est débloqué après analyse et validation du plan d’action, puis reconduit ou ajusté chaque année.
Ce processus rigoureux vise, selon le Ministère, à garantir le bon usage de la dépense publique et la cohérence territoriale entre l’offre PTA, les dispositifs d’appui existants et les besoins repérés (“Les plateformes territoriales d’appui - guide méthodologique”, Ministère des Solidarités, 2020).
Le financement d’une PTA, c’est tout sauf un simple virement de fonds. Plusieurs défis organisationnels et stratégiques émergent autour de la question :
Quelques repères concrets :
Par exemple, dans l’Aube, le lancement d’une équipe mobile d’appui gérontologique en lien avec la PTA a nécessité un surcroît de 80 000 € de financement FIR, obtenu après négociation avec l’ARS, mais au prix de la suspension d’autres actions prévues initialement.
Face à la montée en charge des besoins, plusieurs leviers sont débattus à l’échelle nationale et régionale :
Alors que la pression s’accroît sur les ressources financières publiques et que l’attente des professionnels est forte, la question du financement des PTA cristallise les débats sur l’avenir de la coordination territoriale de santé. Les PTA, par leur rôle pivot et leur expérience de terrain, ont désormais la légitimité pour porter des propositions plus justes et adaptées aux particularités locales. À l’heure où les territoires de Champagne-Ardenne, comme ailleurs, cherchent à bâtir des réponses collectives à la perte d’autonomie et à la complexité des parcours, comprendre l’architecture de ce financement devient une clé incontournable du pilotage stratégique et de la coopération interprofessionnelle durable.
Pour aller plus loin :